départemental ». Autrement dit, la facture peut rapidement être salée. Et cela peut être encore pire. Ceux qui n’ont pas déclaré leur construction, n’ont pas demandé de permis préalablement à la mairie ou dont la surface excède celle du permis accordé risquent encore plus gros.
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Le Code de l’urbanisme (7/12)
L’amende peut alors être comprise « entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder soit, dans le
